Traitement des réclamations
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
Pour toutes réclamations, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- ALTEA PATRIMOINE HOLDING GROUPE accusera réception de votre réclamation dans un délai de dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
- Une réponse à votre réclamation vous sera formulée dans un délai de 2 mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
Le cas échéant, le recours à un autre conseiller du cabinet peut faire évoluer favorablement les choses. S’il n’y parvenait pas, s’offre à nos clients la médiation auprès de notre association et/ou organismes de tutelle qui s’efforceront de trouver une solution. Le médiateur intervient gratuitement et confidentiellement dans l’hypothèse d’un conflit lorsque les parties concernées le saisissent pour régler le différend à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire. Il n’est ni l’avocat des parties en conflit, ni leur juge.
Adresses des médiateurs :
- Médiateur de l’ANACOFI : Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
- Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris
- Médiateur de l’ACPR : ACPR, Direction du contrôle des pratiques commerciales, 4 place de Budapest, 75009 Paris
- Médiateur en matière d’Assurances : La médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 www.mediationassurance.org
- Médiateur en matière d’IOBSP et d’immobilier : Médiation de la consommation ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Pour l’immobilier : www.anm-conso/anacofi-immo
